La fraternité face au « délit de solidarité »

Communiqué d"Amnesty International le 06.07.2015

En ayant recours au principe de fraternité, le Conseil constitutionnel vient d’affirmer que chacun est libre d’aider personne indépendamment de la régularité de son séjour sur le territoire. Une bonne nouvelle qui doit être suivie dans les faits.

Le Conseil constitutionnel devait décider si la législation en vigueur concernant le « délit de solidarité » est en conformité avec notre Constitution .

Pour la première fois, le Conseil a utilisé le principe de fraternité, principe de valeur constitutionnelle :"Il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national"

C’est un pas très positif pour le respect des droits des réfugiés et migrants et surtout de ceux qui leur viennent en aide.

Soudan. La peine de mort prononcée contre une jeune femme victime d'un viol est d'une intolérable cruauté

La condamnation à mort prononcée par un tribunal soudanais, le 10 mai, contre une jeune femme de 19 ans qui a tué, en état de légitime défense, son mari violeur met en lumière le fait que les autorités n'ont pas réglé le problème des mariages précoces, des mariages forcés et du viol conjugal, a déclaré Amnesty International le 10 mai 2018. 

Noura Hussein Hamad, qui est incarcérée dans la prison pour femmes d'Omdurman depuis mai 2017, a été condamnée à mort le 10 mai pour avoir tué l'homme que son père l'avait forcée à épouser quand elle avait 16 ans.

« Noura Hussein avait toujours rêvé de devenir enseignante, mais elle a été mariée contre son gré à un homme violent qui la violait et la brutalisait. Elle vient d'être condamnée à mort par un tribunal qui a refusé de connaître l'existence du viol dans le cadre du mariage. Noura Hussein est une victime, et la peine prononcée contre elle constitue un acte d'une intolérable cruauté, a déclaré Seif Magango, directeur régional adjoint du programme Afrique de l’Est, Corne de l’Afrique et Grands Lacs à Amnesty International.

« La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et le fait de l'infliger à une victime de viol souligne que les autorités soudanaises ne reconnaissent pas les violences qu'elle a endurées. Les autorités soudanaises doivent annuler cette sentence inique et veiller à ce que Noura bénéficie d'un procès équitable tenant compte des circonstances atténuantes propres à cette affaire. »

Seulement 9 pays européens reconnaissent qu'un rapport sexuel sans consentement est un viol

Communiqué d'Amnesty International

Dans l’Union européenne, environ neuf millions de femmes âgées de 15 ans ou plus ont été violées. Ce chiffre est choquant. Mais il est tout aussi alarmant de constater que peu de pays européens considèrent ce crime avec la gravité qui s’impose – en droit comme en pratique.

Seuls neuf pays européens sur les 33 de l'espace économique européen (en prenant en compte séparément les trois systèmes juridiques du Royaume-Uni) reconnaissent cette simple vérité : un rapport sexuel sans consentement est un viol.

Quel est le message envoyé aux agresseurs ? Comment est-il reçu au sein de nos sociétés, où les victimes sont encore très largement tenues pour responsables des agressions sexuelles dont elles font l’objet ?

Projet de loi asile et immigration : un texte dangereux approuvé

Communiqué d'Amnesty International le 23.04.2018

Sanctions injustes, rétention des enfants, doublement de la durée de rétention … Les députés viennent de voter un texte qui met en péril les droits des réfugiés et migrants en France. État des lieux du projet de loi « asile et immigration » avant son passage au Sénat.

Les enfants derrière des barreaux

Lors des débats, les députés ont décidé de fixer la durée maximale de rétention à 90 jours au lieu de 135 jours comme initialement prévue dans le projet de loi. C’est une victoire qui n’en est pas une. Cela représente toujours un doublement de la durée de détention.

Pire encore, les députés ont approuvé la possibilité de détenir des enfants dans des centres qui seraient plus « adaptés ». Pourtant, aucune personne migrante, et surtout pas un enfant, ne doit être détenue. Ces personnes n’ont commis aucun crime.

Les effets traumatisants de la détention, notamment sur des enfants, ont été prouvés à maintes reprises. Faisant preuve d’une grande complaisance, les députés ont raté l’occasion de mettre fin à la détention des enfants en France.

Les 3 mesures les plus dangereuses du projet de loi Asile et immigration

Communiqué d'Amnesty International le 22.03.2018

A son tour, le nouveau gouvernement souhaite réviser la loi sur le droit d’asile et le droit des étrangers. Or, cette nouvelle réforme met en danger des droits des réfugiés et des migrants. Retour sur les trois mesures les plus dangereuses de cette réforme.

Rendre plus difficile la possibilité de faire appel

Faire appel d’une première décision négative est la toute dernière chance pour une personne de démontrer qu’elle craint des persécutions en cas de retour dans son pays. Si ce projet de loi est adopté en l’état, elle n’aura plus que 15 jours pour constituer son dossier, pour comprendre et répondre aux raisonnements de la première décision. Le plus souvent, les personnes font cela sans appui et dans une langue qu’elles ne maîtrisent pas.

15 jours est un délai extrêmement court. Le risque est que des personnes ne parviennent pas à déposer leur recours dans ce délai et surtout qu’un plus grand nombre de recours soient rejetés en raison de leur qualité insuffisante, faute pour les personnes d’avoir pu préparer correctement leur « défense » dans un délai aussi court.

En 2016, 17% (6 446 personnes) des personnes qui ont obtenu une protection en France l’ont eue après un recours sur un rejet initial de leur demande.

Cette mesure du projet de loi met donc en péril la possibilité de faire appel d’une première décision négative et risque de permettre le renvoi de milliers de personnes dans leur pays alors qu’elles craignent réellement pour leur vie.

Syrie : la Ghouta orientale sous les bombes

Communiqué d'Amnesty International le 21.02.2018

L’escalade des bombardements effectués par l’État syrien et son alliée, la Russie, dans la Ghouta orientale près de Damas, a fait de nombreux morts et des centaines de blessés au mois de février. Elle doit cesser immédiatement.

Les civils délibérément pris pour cibles

L’État syrien, avec l’appui de la Russie, prend pour cible intentionnellement sa propre population en Ghouta orientale. Ces personnes, déjà cruellement assiégées depuis six ans, sont désormais prises quotidiennement sous le feu d’attaques délibérées qui les tuent et les mutilent et qui constituent manifestement des crimes de guerre.

L’armée syrienne suit une stratégie désormais familière d'assiègement et de bombardement des civils, qui a déjà dévasté Alep, Daraya et d'autres bastions des rebelles, et qui donné lieu au déplacement forcé de la population locale, une violation du droit international humanitaire.

Déjà en 2015, nous avions documenté le siège et le meurtre des civils dans la Ghouta orientale par le gouvernement syrien. En novembre dernier, nous avions alerté sur l’utilisation des bombes à sous-munition par le gouvernement syrien. Ces armes sont interdites par plus de 100 pays en raison du danger extrême qu’elles représentent pour les civils, du fait de leur caractère non discriminant.

Nous avons aussi exposé des violations du droit international humanitaire commises par l’Armée de l’islam, un groupe armé d’opposition basé en Ghouta orientale, notamment le pilonnage illégal de zones civiles dans des régions contrôlées par l’État et des restrictions de la liberté de circulation de civils qui souhaitaient quitter la Ghouta orientale.

On ne se taira pas ! Solidaires contre l’injustice

Le 5 février 2018

Il y a quelques mois, Greenpeace se mobilisait pour dénoncer les procédures bâillons dont elle était victime, en particulier en Amérique du Nord, suite à sa campagne contre l’exploitant forestier canadien Résolu. Greenpeace n’est malheureusement pas la seule à être poursuivie pour avoir pacifiquement dénoncé des pratiques illégales ou illégitimes, et nous dénonçons régulièrement ces procédures.

Ces prochains jours, deux retraitées, bénévoles pour des associations françaises, vont faire face à des procédures juridiques abusives.

Tout comme le militant Jon Palais poursuivi l’an dernier et que nous avions également soutenu, l’une d’elles, Nicole Briend, est accusée d’avoir participé à une réquisition citoyenne de chaises dans une agence de la BNP Paribas à Carpentras, activité organisée par plusieurs associations dont Attac et ANV pour protester contre les pratiques bancaires favorisant l’évasion fiscale.

Elle est convoquée le 6 février au tribunal  pour « vol en réunion ».

La seconde, Martine Landry, est membre d’Amnesty International à Menton, à la frontière italienne. Munie de documents attestant de leur demande de prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance, elle a attendu deux mineurs isolés étrangers au poste frontière Menton/Vintimille, du côté français, pour les présenter à la police aux frontières.

Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ».

Pour Amnesty international et l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), dont Martine Landry est également adhérente, son intervention a été dictée par le renvoi illégal vers l’Italie de ces deux mineurs, en dépit de la protection dont ils auraient dû bénéficier en tant que mineurs.